Arrêté préfectoral d’autorisation de pénétrer sur des propriétés privées

Ci-joint l’arrêté préfectoral du 30 mars 2023 autorisant les agents du réseau des Centres Permanents d’Initiative pour l’Environnement (CPIE) de Normandie à pénétrer sur les propriétés privées non closes des communes de Seine Maritime.

🢒 Arrêté préfectoral du 11 mars 2024